14ème législature

Question N° 70249
de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie photovoltaïque

Analyse > société ColSun. emplois et activités. bilan.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9998
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5244
Date de signalement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalité du motif économique invoqué par EDF-Énergies nouvelles pour procéder à l'arrêt de l'activité de sa filiale biterroise ColSun. Société anonyme créée en décembre 2008, dédiée au parc photovoltaïque (conception, construction et mise en service), filiale à 100 % d'EDF-EN, ColSun est transformée juridiquement en septembre 2009 en société en nom collectif, détenue à 50 % par EDF-EN et 50 % par l'allemand Belectric. En décembre 2013, alors que le résultat net sur l'ensemble des exercices s'élevait à plus 22 millions d'euros et que le Gouvernement programmait la loi de transition énergétique, les deux cogérants ont décidé de cesser l'activité de ColSun. Plus d'un tiers des salariés a subi un licenciement pour motif économique et le reste de l'effectif s'est vu proposer un plan de départ volontaire ou un reclassement. Il lui demande comment elle explique cette contradiction entre les engagements du Gouvernement pour développer les énergies renouvelables et l'attitude de cette société appartenant à un groupe très majoritairement détenu par l'État.

Texte de la réponse

La société ColSun, implantée à Béziers, a été créée en 2008 pour accompagner le fort développement du solaire en France. Initialement filiale à 100 % d'EDF-EN, ColSun est transformée juridiquement en société en nom collectif, détenue à 50 % par EDF-EN et 50 % par la société allemande Belectric en septembre 2009. Son activité principale consistait en la construction, la mise en service et la maintenance de centrales et toitures photovoltaïques. Les tarifs d'achat devenus trop généreux étant données les baisses de prix des matériels de production solaire ont provoqué fin 2010, la formation d'une « bulle » qui a rendu nécessaire le « moratoire » de novembre 2010 et le réajustement des tarifs. Ce réajustement a eu pour conséquence la baisse du plan de charge pour de nombreuses entreprises du secteur. Aucun projet significatif de construction nouvelle ne s'étant dégagé fin 2013, et les recherches menées sur une diversification de l'activité (solaire photovoltaïque à concentration, dispositifs de suivi de la course du soleil...) s'étant révélées infructueuses, aucune perspective d'amélioration à court et moyen termes n'a pu être identifiée. Compte tenu de cette situation (pertes financières et absence de perspective d'amélioration), EDF-EN et Belectric ont décidé d'arrêter l'activité de ColSun. Un plan d'accompagnement a été élaboré pour les 29 salariés concernés, dont la majorité s'est vu proposer un reclassement au sein du groupe EDF.