14ème législature

Question N° 7025
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > lutte contre le racisme

Analyse > poursuites judiciaires. statistiques.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5682
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2288

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre d'actes à caractère raciste. L'institut de sondage TNS-Sofres a réalisé une enquête d'opinion le 27 septembre 2012 selon laquelle 56 % des Français pensent que « le racisme anti-blanc existe bien dans les quartiers des grandes villes ». Afin de comprendre ce phénomène qui touche les Français, il serait utile de connaître les données exactes concernant les actes à caractère raciste et plus particulièrement concernant le racisme anti-blanc. Il souhaiterait qu'elle communique le nombre de poursuites et de condamnations pour racisme pour les cinq dernières années ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations pour racisme anti-blanc.

Texte de la réponse

Conformément à la décision 2007-557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel, qui rappelle que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique. Entre 2007 et 2010, les infractions racistes ayant fait l'objet d'une condamnation se sont stabilisées autour de 570. Les données provisoires 2011 montrent une diminution et recensent 431 infractions racistes ayant fait l'objet d'une condamnation. Au sein de celles-ci, les infractions ayant donné lieu à condamnation sont constituées pour 83 % de faits de provocation à la discrimination, injure et diffamation à caractère raciste. Par ailleurs, environ 40 % des procédures visant une infraction à caractère racistes, faisant l'objet d'une réponse pénale par les parquets, font l'objet d'une poursuite devant une juridiction. Les autres procédures font l'objet d'orientation vers des alternatives aux poursuites.