Question n°70298 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70298

de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > droit d'asile

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10017

Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1196

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. Ce projet présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, vise à simplifier le droit de séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile. En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. Le projet prévoit que l'accès à la procédure d'examen soit facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et que l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile soit supprimée. Le Secours catholique approuve en grande partie tous ces objectifs d'asile protecteur, mais il reste néanmoins inquiet quant à plusieurs mesures pour lesquelles il demande des clarifications ou des modifications. Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Suite à ces mesures, les demandeurs ne pourront pas accéder aux droits sociaux de demandeurs d'asile car il est possible que les agents des organismes concernés continuent à exiger la présentation d'une adresse et d'un document de séjour. Selon le Secours catholique, une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés et un accès à une adresse soit facilité. Deuxièmement, il redoute les conséquences concernant les règles d'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional par le dispositif national d'accueil (DNA), qui doit maintenir des mesures d'accompagnement administratif et des allocations uniquement pour les demandeurs d'asile ayant accepté ce service d'hébergement. Ce projet interdit de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Selon le Secours catholique, ces dispositifs renforcent dans le sens négatif les mesures de surveillance et de contrôle des demandeurs d'asile, et augmentent les contraintes de libre circulation. Enfin, le projet reste également muet quant au droit de travail de demandeur d'asile, alors que c'est un droit fondamental pour garder sa dignité, subvenir à ses besoins et garder une vie sociale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ces observations.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014. Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) une disposition qui prévoit que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3 du CESEDA, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéficier de ce droit si l'hébergement qui lui a été attribué en application du 2° de l'article L. 744-3 précité ne peut être regardé comme un domicile stable. S'agissant de l'accès effectif aux droits sociaux, le projet de loi prévoit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il ressort en outre des débats parlementaires que le titulaire d'une telle attestation bénéficie par la même des droits qui sont attachés au droit au séjour, et en particulier des droits sociaux. Afin de garantir ces droits, le ministère de l'intérieur travaille actuellement avec le ministère des affaires sociales et de la santé pour que les modifications règlementaires requises puissent intervenir très rapidement après le vote de la loi. Enfin, le raccourcissement de la procédure d'examen de la demande d'asile, notamment en cas de procédure accélérée, n'aura aucun effet sur la qualité de l'instruction des demandes d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ores et déjà prévu d'augmenter leurs moyens matériels ou humains pour faire face à la réduction des délais.