Question n°70306 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70306

de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > famille

Tête d'analyse > politique familiale

Analyse > orientations.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9985

Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2893

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'examen de la branche famille. Les mesures annoncées par le Gouvernement ont effectivement suscité de vives inquiétudes parmi les familles françaises. Déjà durement mises à contribution avec les mesures décidées en 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, elles ont cette année subi l'augmentation de l'impôt sur le revenu et la diminution de certaines prestations. Si la situation économique actuelle de la France est difficile et que des solutions doivent être trouvées, il s'avère qu'une grande partie des mesures proposées paraissent remettre en cause les fondements même de la politique familiale, alors que celle-ci joue un rôle fondamental au sein de la société. L'association « Familles rurales » évoque en ce sens la proposition concernant le congé parental, à laquelle elle est opposée car risquant de conduire tous les parents, qui ne pourront pas faire le choix du partage, à ne bénéficier que d'un congé très raccourci. Les solutions pour les parents dans ce cas paraissent limitées, le nombre de places d'accueil étant insuffisant. En outre les familles rurales en seront très impactées car ne bénéficiant que très peu des structures d'accueil. D'autres propositions, comme la diminution de la prime à la naissance et le décalage de la majoration des allocations familiales auront d'importantes conséquences sur les familles déjà en difficultés. L'association « Familles rurales » rappelle en conséquence que la branche famille, qui n'est pas intrinsèquement déficitaire, n'est pas la variable d'ajustement du budget de la sécurité sociale. Aussi cette association considère-t-elle que les efforts devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude aux cotisations qui représenterait, selon la Cour des comptes, 20 milliards d'euros de manque à gagner dans le budget de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a mis en œuvre des réformes qui ont permis à la fois de préserver le principe d'universalité des allocations familiales auquel il est attaché et de cibler la politique familiale vers les familles les plus vulnérables tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, en application de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les allocations familiales, ainsi que les majorations pour âge et l'allocation forfaitaire sont modulées en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Compte tenu de cette réforme des allocations familiales, la réforme visant à moduler le montant de la prime à la naissance et à l'adoption selon le rang de l'enfant au sein du foyer qui en a la charge a été abandonnée. Par ailleurs, afin de renforcer les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles, le Gouvernement a mis en œuvre la revalorisation exceptionnelle en avril 2016 pour la troisième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Concernant la prestation d'accueil du jeune enfant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant instituée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple en réservant une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard d'euros, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des jeunes enfants : cet objectif a été inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales.