14ème législature

Question N° 70332
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > ESAT

Analyse > compétences. conseil généraux. réforme.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10028
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 819

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la question du transfert de financement des ESAT aux conseils généraux prévu dans le cadre du projet de loi acte III de la décentralisation. En effet les acteurs concernés par cette décentralisation (conseils généraux et associations représentatives du secteur) ont fait connaître à plusieurs reprises au Gouvernement leurs réserves concernant ce projet. Aujourd'hui les responsables des associations représentatives de ce secteur s'interrogent encore et souhaitent connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).