Texte de la question
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. Sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise, 10,5 millions de salariés sont concernés par cette mesure. Jusqu'en 2014 les cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire étaient déductibles du revenu imposable. Aujourd'hui ces cotisations sont réintégrées dans le salaire imposable. Dans le cas d'un couple dont les deux membres bénéficient d'une mutuelle complémentaire prise en charge par l'employeur, ces dispositions représentent un poids financier pour le couple qui, dans nombre de cas, devient imposable alors qu'il ne l'était pas auparavant et ce pour une adhésion à une seconde mutuelle qui ne lui est d'aucune utilité. Des demandes de dispense sont possibles dans certains cas, mais seulement si la faculté de dispense est prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage, afin d'assouplir cette disposition et de permettre aux salariés concernés par cette situation d'obtenir une dispense de la mutuelle obligatoire.
Texte de la réponse
L'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié permet de réintégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) un élément de rémunération qui jusqu'alors était exonéré. Cette mesure d'un rendement de 0,9 Md€ en 2014 concerne 7,9 millions de foyers fiscaux. Cependant, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2015 une réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu qui permet de réduire l'impôt d'environ 6,1 millions de foyers fiscaux (soit environ le tiers de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à 3,2 Mds€. Au total, l'effet combiné de la réduction d'impôt pour 2014 adoptée cet été et de cette réforme bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables. Cette mesure atténue donc les effets de fiscalisation des complémentaires santé sur les ménages les plus modestes. En outre, la loi a déjà introduit de la souplesse dans le dispositif en permettant aux salariés, qui bénéficient par ailleurs d'une couverture collective, de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise (si la faculté de dispense est prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise). En effet, le Gouvernement a fait le choix de laisser une large place à la négociation dans la construction du projet d'une complémentaire santé d'entreprise. Employeurs et représentants du personnel ont un intérêt commun à inscrire cette possibilité prévue par la loi dans l'accord afin d'en limiter le coût pour les premiers et de ne pas générer une adhésion à une seconde mutuelle pour les seconds. C'est pourquoi, aucun dispositif d'assouplissement de cette mesure n'est à ce jour prévu par le Gouvernement, qui donne toute la priorité au dialogue social sur cette question.