Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > dégrèvements
Analyse > frais réels. enseignants. dispositif M@gistère. achat d'équipement informatique.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les dispositions connexes qu'il conviendrait de prendre au moment où entre en service le dispositif de formation continue tutorée et interactive conçu pour les enseignants du premier et du second degré, qui complète l'offre de formation existante, dispositif appelé M@gistère. Dans la mesure où les enseignants formés de cette manière n'auront pas à disposition le matériel informatique des établissements scolaires qui, quand il existe, est mis à disposition des élèves par les collectivités territoriales compétentes et qu'ils devront donc investir dans un matériel propre, il lui demande si l'amortissement de cet équipement effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de l'activité professionnelle du contribuable peut effectivement être admis en déduction de son revenu au titre des frais réels pour une somme correspondant à la dépréciation du matériel, modulée à proportion de l'utilisation professionnelle du bien considéré. Il voudra bien lui indiquer si, le cas échéant, il existe une somme maximale déductible, si la proportion évoquée ci-avant peut être forfaitairement retenue à 50 % dans la mesure où l'utilisation du bien affectable à l'activité professionnelle n'est, dans son montant, ni balisée ni traçable et enfin si les services considèreront que cette formation, effectuée à l'initiative du fonctionnaire, relève bien d'une activité imputable à ses fonctions.