Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves anciennes pensionnées eu égard à la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts. Littéralement cet article énonce : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Contrairement à ce que semble prévoir ce texte, des veuves de personnes titulaires de la carte de combattant et d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgées de 75 ans, se voient refuser le bénéfice de cette demi-part supplémentaire, au motif que la personne titulaire de la carte de combattant soit décédée avant d'avoir atteint l'âge de 75 ans. Pourtant, antérieurement, les veuves atteignant 75 ans avaient bénéficié de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire indépendamment de l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. L'interprétation restrictive de cet article leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même d'une demi-part fiscale supplémentaire, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Sur leurs revenus de 2012 les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part ont eu, pour beaucoup de ces femmes, un effet dévastateur et elles se retrouvent avec des sommes inhabituelles à payer. Cette herméneutique pénalise les veuves ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande s'il n'est pas possible que la situation antérieure soit rétablie.