Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications concernant l'envoi postal et le paiement de la CFE dès 2015. En effet, à compter de cette date, l'avis d'imposition de CFE ne sera plus envoyé par voie postale et le paiement devra être effectué de façon dématérialisé. Or, dans nos territoires ruraux, nos ainés n'ont pas tous accès à l'outil internet ou, compte tenu de leur âge, ne savent pas toujours l'utiliser et se retrouvent face à une situation délicate. En effet n'ayant pas la possibilité de créer un compte fiscal en ligne, certains administrés dans cette situation me demandent quelles seront leurs possibilités pour eux d'obtenir leur avis d'imposition et le payer, ne sachant, ni ne pouvant utiliser internet et n'ayant pas de comptable. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce cas de figure précis.
Texte de la réponse
L'obligation de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'inscrit dans le contexte de généralisation des téléprocédures en matière de déclaration et de paiement des impôts professionnels. En 2015, toutes les entreprises sont concernées par ces nouvelles modalités de consultation des avis de CFE-IFER. Afin de créer leur espace professionnel sur impots. gouv. fr, les contribuables ne disposant pas d'équipement informatique ou n'ayant pas accès à internet peuvent se rendre dans les services des impôts des entreprises, d'ores et déjà dotés d'un micro-ordinateur en libre-service. Ils pourront être accompagnés dans leurs démarches par des agents de l'administration fiscale. Par ailleurs, certaines collectivités locales mettent à disposition des postes informatiques en libre accès. Dans ce cas, les usagers pourront être accompagnés dans leurs démarches en ligne par les services d'assistance téléphonique de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, pour acquitter la CFE-IFER, les redevables sont tenus d'utiliser depuis le 1er octobre 2014, un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance). Les usagers qui ne peuvent pas effectuer leurs démarches en ligne sur impots. gouv. fr, peuvent adhérer au prélèvement (mensuel ou à l'échéance) auprès du centre prélèvement service dont ils dépendent (les coordonnées téléphoniques et postales sont mentionnées sur chaque avis d'imposition à la CFE-IFER). Une fois l'adhésion effectuée, les redevables n'ont alors plus de démarche particulière à effectuer pour le paiement de leur cotisation, les prélèvements intervenant directement sur le compte de leur choix, mensuellement ou à chaque échéance en fonction de leur contrat.