14ème législature

Question N° 70350
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > entreprises

Analyse > taxes à faible rendement. suppression.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10005
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10908
Date de changement d'attribution: 09/12/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'agissant des petites taxes qui affectent les entreprises. Alors que le Gouvernement avait annoncé précédemment la suppression de ces taxes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit seulement d'enrayer une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ce n'est pas moins de 192 taxes locales et sectorielles qui noient les entreprises, équivalentes aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutant ainsi au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.