14ème législature

Question N° 70356
de M. Lucien Degauchy (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > paiement

Analyse > moyens de paiement. modalités.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10014
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de 0,2 % appliquée lorsque le paiement d'un impôt supérieur à 30 000 euros est effectué par chèque. En effet en application des articles 1681 sexies 2 et 1738 du code général des impôts, le paiement de tout impôt dont le montant est supérieur à 30 000 euros est obligatoire par virement ou télérèglement. La légalité de cette pénalité est certes juridiquement incontestable, cependant on peut s'interroger sur la pertinence et l'équité d'une telle mesure qui constitue une imposition supplémentaire pour les contribuables souhaitant régler par chèque. Il souhaite connaître son sentiment sur la justification de cette majoration.

Texte de la réponse