Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner découlant de la suppression de l'écotaxe. Outre le fait que cette mesure est de nature à mettre en difficulté les constructeurs français qui ont investi pour une parfaite maîtrise des moteurs diesels en termes d'émissions et intégrer ce type de motorisation dans la dynamique de leurs stratégies industrielles, elle pèsera de façon plus importante encore sur le pouvoir d'achat des ménages, souvent modestes, détenteurs à 60 % de voitures diesel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de pénaliser une nouvelle fois les consommateurs.
Texte de la réponse
L'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit une hausse de 2 centimes d'euro par litre de la taxe intérieure de consommation sur le gazole en 2015 pour financer des investissements dans les transports propres. Ainsi, les 807 millions d'euros que cette mesure devrait rapporter au budget de l'État sont affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette mesure s'inscrit dans un contexte de forte baisse du prix du gazole pour le consommateur du fait de la baisse du cours du pétrole brut sur les marchés internationaux : près de 30 centimes d'euro par litre en moyenne par rapport à son plus haut niveau atteint en 2012. Elle se traduira également par un léger rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, celle-ci demeurant néanmoins très favorable au gazole avec un différentiel de 15,59 centimes d'euro par litre en 2015, pour une moyenne européenne de 12 centimes d'euro par litre. Pour réduire durablement les dépenses de carburants des ménages mais aussi nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement privilégie le développement des véhicules sobres et peu polluants qui sont devenus aujourd'hui la priorité des constructeurs français. Plusieurs dispositions allant dans ce sens sont prévues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement, avec notamment des aides pour le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule propre en fonction de critères sociaux ou géographiques, le développement des véhicules électriques et de l'infrastructure associée, des facilités de circulation et de stationnement pour ce type de véhicules. Ces mesures complèteront celles déjà annoncées par le Gouvernement : instauration d'un « superbonus » en 2015 en complément du « bonus écologique » afin de faire évoluer les comportements d'achat des ménages et d'inciter les constructeurs automobiles à développer des modèles encore plus propres ; poursuite du soutien public pour la mise en point d'un véhicule très économe, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilomètres.