14ème législature

Question N° 70363
de M. Philippe Gosselin (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe sur les surfaces commerciales

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9989
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1344
Date de changement d'attribution: 23/12/2014

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, dit « drives ». En effet ces bâtiments sont considérés comme de simples entrepôts et ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom. Pourtant ils contribuent à générer un chiffre d'affaires pour les grandes surfaces qui l'exploitent. C'est pourquoi il serait logique de soumettre les « drives » à la Tascom ou bien à une autre taxe afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce. Il lui demande son sentiment sur le sujet.

Texte de la réponse

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée en 1972 pour, à l'origine, financer des mesures d'aides au bénéfice des affiliés en activité ou retraités des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. La TASCOM s'applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente de commerce de détail. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être soumis à la TASCOM sauf à modifier en profondeur le dispositif, ce qui remettrait en cause son principe qui est de taxer les surfaces de ventes accessibles au public. Par ailleurs, les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises dans les magasins « drive » étant de superficies très faibles, le fait de les soumettre à la TASCOM ne permettrait pas de faire peser sur les « drive » une charge fiscale équivalente à celle des autres formes de commerce dans la mesure où la taxe est assise sur les surfaces de vente, le chiffre d'affaires n'intervenant que pour déterminer le seuil de taxation et le niveau de tarif applicable. Enfin, les « drive » ne concurrencent pas les autres distributeurs mais constituent une offre complémentaire développée par les mêmes opérateurs économiques.