Texte de la question

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'exonération temporaire de la taxe foncière en raison de travaux d'économies d'énergie prévue à l'article 1 383-0 B du code général des impôts. Celui-ci stipule que les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder de manière facultative une exonération temporaire de la taxe foncière à hauteur de 50 % ou 100 % pour une durée minimum de cinq ans. L'exonération concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et dont le propriétaire a fait des travaux d'économie d'énergie d'un montant supérieur à 10 000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération ou d'un montant de 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération. Dans les communes qui ont adopté ce dispositif, certains contribuables qui ont conduit cette démarche de rénovation énergétique découvrent qu'ils ne peuvent pourtant pas bénéficier de l'exonération car ils ne satisfont pas pleinement aux critères nécessaires. Soit que le montant des travaux se révèle inférieur aux montants exigés, soit qu'ils aient réalisé ces travaux antérieurement aux bornes temporelles définies par l'article. S'il est naturel que des critères existent pour bénéficier de cette exonération fiscale, il convient néanmoins de s'interroger sur ceux-ci, les inégalités entre contribuables qui en résultent et qui peuvent conduire nos concitoyens à concevoir un sentiment d'injustice fiscale.