Rubrique > justice
Tête d'analyse > aide juridictionnelle
Analyse > financement. réforme.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi qui remettra profondément en cause les conditions d'exercice de la profession d'avocat, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur le financement de l'aide judiciaire. Il souhaite connaître les évolutions que compte apporter le Gouvernement au niveau de ce financement.