14ème législature

Question N° 70367
de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > financement. réforme.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10022
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi qui remettra profondément en cause les conditions d'exercice de la profession d'avocat, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur le financement de l'aide judiciaire. Il souhaite connaître les évolutions que compte apporter le Gouvernement au niveau de ce financement.

Texte de la réponse