14ème législature

Question N° 70368
de Mme Eva Sas (Écologiste - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > justice

Tête d'analyse > Cour de justice de l'Union européenne

Analyse > contentieux. coût. conséquences.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9986
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier des 31 contentieux européens auxquels l'État français est exposé et qui sont retracés page 35 de son rapport spécial n° 2260 annexe 41 de novembre 2014 sur les crédits 2015 de la mission remboursements de dégrèvements. Dans le tableau qu'elle a reçu en tant que rapporteure spéciale de cette mission, seul l'impact financier de cinq de ces contentieux est chiffré. Si l'enjeu financier de certains d'entre eux peut être négligeable, ce n'est pas le cas de tous et certains pèsent même fortement sur les finances publiques. Dès lors elle souhaite connaître l'enjeu financier lié à chacun de ces contentieux.

Texte de la réponse