Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du nombre de postes non pourvus dans la justice et l'administration pénitentiaire. D'après un récent rapport sénatorial ce chiffre serait en progression constante, créant un écart de plus en plus grand entre les effectifs réels et les plafonds d'emplois prévu par les lois de finances. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse préciser d'une part les raisons de cette évolution ainsi que, d'autre part, les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour y faire face.
Texte de la réponse
Les vacances de postes de surveillants dans les établissements pénitentiaires continuent à être une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice. Qu'il s'agisse de vacance définitive ou provisoire, elle correspond toujours à l'écart entre les agents disponibles et les besoins calculés par l'administration pour un fonctionnement optimal. Les besoins en personnels de surveillance de chaque établissement font l'objet d'une expertise détaillée et régulièrement actualisée afin de tenir compte des éventuelles évolutions de topographie (accroissement de capacité, par exemple) ou de périmètre d'intervention (reprise des extractions judiciaires) de chaque structure pénitentiaire. De la même façon les effectifs de personnels d'insertion et de probation viennent d'être revalorisés, les missions s'étant additionnées ces dernières années sans reconnaissance d'emplois accolés. Malheureusement, les organigrammes ainsi calculés ne correspondent pas forcément aux effectifs présents, notamment en raison des absences provisoires (congé de maladie ordinaire, congé de maternité ou formation, ...) qui n'ont réglementairement pas vocation à être remplacées mais aussi en raison des postes en attente de candidats. Par ailleurs, la consommation annuelle réelle, correspondant aux effectifs réels, s'élevait à 35 229,8 ETPT pour 2014. Avec un plafond d'emplois autorisé de 35 812 ETPT, la sous consommation pour 2014 s'élevait donc à 583 ETPT. L'administration pénitentiaire tient compte des difficultés auxquelles sont confrontés les surveillants et travaille, au sein de chaque établissement pénitentiaire, à trouver, notamment, une solution moins génératrice d'heures supplémentaires. Il convient enfin de souligner qu'un effort significatif est consenti par le Gouvernement depuis 2014 pour combler une grande partie des vacances de postes constatés. Ainsi, entre 2014 et 2017, 534 recrutements auront été réalisés dans ce sens. L'ENAP a intégré dans ses promotions en cours et à venir cet effort pour une arrivée rapide de ces personnels dans les établissements. Enfin, le plan de lutte contre le terrorisme inclut également des renforts significatifs de personnels de surveillance dans de nombreux établissements, qui verront rapidement leurs effectifs renforcés.