mineurs
Question de :
Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées sous l'ancienne majorité, ces structures avaient été dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organisations internationales telles que l'UNICEF souhaitent l'abrogation de ces tribunaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 8 septembre 2015
Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.
Auteur : Mme Annie Le Houerou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2014
Réponse publiée le 8 septembre 2015