14ème législature

Question N° 70372
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > justice

Titre > procédures

Analyse > infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10022
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1212
Date de changement d'attribution: 30/12/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Afin de mettre un terme à une procédure source d'incertitudes, il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI.

Texte de la réponse

L'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prioritairement consacré aux réformes économiques et sociales présentées par le Gouvernement, n'a pas à ce jour permis l'inscription sur le temps gouvernemental de la proposition de loi sénatoriale tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Il conviendra par conséquent d'examiner les possibilités d'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.