14ème législature

Question N° 70373
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > reports d'audience. abus.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10022
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 08/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus liés aux demandes de report d'audience. Trop souvent, alors que des dates précises sont fixées par les juridictions pour la remise des pièces, ces dates ne sont pas respectées, car elles ne sont pas obligatoires, et des reports d'audience sont systématiquement réclamés. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, afin que les dates fixées pour les remises de pièces deviennent obligatoires et que les demandes de report d'audience ne soient qu'exceptionnellement admises.

Texte de la réponse