14ème législature

Question N° 70381
de Mme Marie Récalde (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > construction

Analyse > plan de relance. investissement locatif.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10025
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif fiscal d'investissement locatif ouvert lors de la location à un ascendant ou à un descendant. Lors de la présentation du plan de relance de la politique du logement, le Premier ministre a annoncé la possibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux d'investissement locatif en cas de location à un ascendant ou à un descendant « sous certaines conditions ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles conditions il s'agit.

Texte de la réponse