Question de : M. Pouria Amirshahi
Français établis hors de France (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la mesure catégorielle prévue par le décret du 29 janvier 2014 aux agents de catégorie C de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Dans un courrier en date du 14 octobre 2014, le secrétariat général de l'agence répond par courrier que « la mise en place de cette revalorisation s'est vue refuser par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère des Affaires étrangères et du développement international au motif que la rémunération des fonctionnaires détachés à l'Agence ne peut être revalorisée en cours de contrat, quel que soit l'objet de la promotion ». L'application extrêmement stricte des décrets n° 2014-77 et n° 2014-80 crée une rupture d'égalité entre agents, empêchant ces nouvelles dispositions de s'appliquer à tous. Il considère que cette rigidité va à l'encontre des objectifs annoncés par la ministre. Il souhaite savoir dans quelle mesure les conditions d'application de ces décrets peuvent être assouplies.