14ème législature

Question N° 70394
de M. Claude Sturni (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > affaires étrangères : ambassades et consulats

Analyse > visas biométriques. mise en place. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9962
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10222

Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la délivrance des visas biométriques soulevée par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». Elle invite chaque été des enfants ukrainiens et russes, provenant des territoires contaminés par la radioactivité, à venir séjourner en France au sein de familles d'accueil bénévoles. La mission humanitaire de cette association est unanimement reconnue. Elle est la première association française qui bénéficie d'un agrément ministériel qui la dispense de présenter des attestations d'accueil pour l'obtention de visas. Par ailleurs l'utilité du séjour de ces enfants en France a été démontrée scientifiquement. En effet, grâce à l'accueil des familles françaises, ces enfants réduisent leur charge corporelle en césium radioactif de manière considérable uniquement par une alimentation « propre ». Aujourd'hui la tradition d'accueil de cette association est compromise par l'incertitude dans laquelle elle se trouve face à la nécessité d'obtenir ou non des visas biométriques pour ses jeunes invités durant l'été 2015. En effet les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas être en mesure de lui fournir une réponse précise. Aussi il lui demande si nos représentations en Ukraine et en Russie ont pour projet d'introduire la biométrie dans les visas qui seront délivrés en 2015 pour ces groupes d'enfants invités à séjourner trois semaines en France par le biais de cette association.

Texte de la réponse

La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code communautaire des visas, les enfants âgés de 12 ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le MAEDI invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue, les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.