Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'institution préfectorale. Mise en place sous Napoléon Bonaparte il y a plus de deux cents ans, cette dernière fait régulièrement l'objet de critiques et de propositions réclamant son évolution. Dans un référé rendu mi-septembre 2014, la Cour des comptes a appelé à une grande réforme en soulevant plusieurs points d'amélioration. La Cour dénonce tout d'abord la brièveté des affectations territoriales des préfets dont la durée moyenne de fonction qui n'était en 2006 que de deux ans et six mois n'a cessé de diminuer pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010. Cette « volatilité », qui répond à un objectif de neutralité (exercice d'autant plus difficile pour un préfet que son affectation territoriale est longue) nuit à la continuité des politiques publiques en induisant une dimension de court terme. En outre la Cour dénonce le nombre trop important de préfets en situation dite « hors-cadre » qui exercent des fonctions en dehors du ministère de l'intérieur tout en restant rémunérés par ce dernier. En 2013, sur un effectif de 250 préfets, pas moins de 75 d'entre eux étaient dans cette catégorie très hétérogène, qui va jusqu'à inclure des préfets sans aucune affectation. Au vu de ces éléments, la Cour relance le débat de la suppression du corps préfectoral, demandant à ce que l'État réfléchisse à la création d'un cadre d'emplois fonctionnels permettant de pourvoir les postes de préfet territorial, « ce qui impliquerait la mise en extinction corrélative du corps dans sa définition actuelle ». En réponse à cette proposition de la Cour des comptes, M. le ministre de l'intérieur a souligné les avantages d'une telle réforme permettant de « redonner des marges de manœuvre dans la gestion des préfets, de renforcer la vocation d'ouverture du corps préfectoral vers l'extérieur, tout en assurant un parcours de carrière intéressant aux hauts fonctionnaires ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle réforme en la matière qui irait dans le sens d'une plus grande transparence de la gestion du corps préfectoral.