Question n°70405 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70405

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Tête d'analyse > cimetières

Analyse > concessions funéraires. reprise. restes mortels.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10018

Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2555

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors d'une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Elle lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (code pénal, article 225-17), la municipalité n'est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements.

Texte de la réponse

Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).