14ème législature

Question N° 70420
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10018
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prolongation de 5 ans de la validité des cartes d'identité, passant de 10 ans à 15 ans à partir du 1er janvier 2014. Cette extension s'applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date, mais, sur celles-ci, la date limite de validité inscrite au dos de la carte n'est pour autant pas modifiée. Cela pose problème lors de voyages à l'étranger, notamment lors de croisières. Méfiants, certains concitoyens se sont rapprochés de leur mairie afin de faire renouveler leur carte d'identité pour la mettre en conformité avec la nouvelle durée de validité, mais leur demande a été refusée. Or munis de leur CNI et du document du ministère des affaires étrangères, ils se sont vus refuser l'embarquement, perdant ainsi leurs vacances mais aussi le paiement de celles-ci. Or les pays visités ne nécessitaient pas de passeport et celui-ci représente un coût supplémentaire (86 euros). Il vient donc lui demander ce que le gouvernement prévoit pour indemniser ces personnes qui ne sont en rien responsables de ce dysfonctionnement du à une réforme incohérente et mal pensée, source de difficultés et de préjudices pour beaucoup de nos concitoyens.

Texte de la réponse