14ème législature

Question N° 70421
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10018
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de dix à quinze ans de la date de validité de la carte nationale d'identité, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cette extension s'applique également aux cartes mises en circulation avant cette date, sans pour autant modifier la date de validité inscrite au dos de la carte. Ceci pose des problèmes lors du passage de certaines frontières. Certains concitoyens se sont rapprochés de leur mairie afin de faire renouveler leur carte d'identité, pour la mettre en conformité avec la nouvelle durée de validité. Cette demande est en général refusée. Le ministère de l'intérieur recommande donc aux voyageurs de « privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de validité dépassée ». Toutefois le passeport est payant (86 euros), alors que la carte d'identité est gratuite. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour pallier ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse