Texte de la question

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avis rendu par la Cour des comptes et publié le lundi 24 novembre au sujet du financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapées. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate une forte disparité des coûts à la place entre établissements de même nature, pouvant aller du simple au double. Afin de répondre à cette situation, la Cour propose notamment de généraliser à l'ensemble des établissements l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, de conforter l'objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations, ou encore de simplifier les situations de co-financement des soins. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.