Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides sociales destinées aux immigrés. En effet le 11 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui pourrait être lourd de conséquences puisqu'il subordonne les aides sociales aux immigrés à la recherche d'un emploi. Ainsi un État membre peut refuser l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'Union économiquement inactifs, qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale d'un autre État membre, alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour. En effet il appartient aux États de lutter contre le « tourisme social » ainsi dénommé par l'avocat général de la Cour européenne, particulièrement inacceptable dans un contexte très difficile pour les finances publiques. Aussi elle souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cette décision de justice, afin de lutter contre ces pratiques abusives.