Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'insertion par l'activité économique. Jusqu'à présent les différentes structures d'insertion par l'activité économique étaient subventionnées dans le cadre de l'axe « lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion » du programme opérationnel national du FSE. La programmation 2014-2020 du FSE ayant été revue, le Premier ministre, dans un arbitrage du 19 avril 2013, a précisé que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Les différentes dispositions de cette convention sont actuellement en cours d'arbitrage. D'ores-et-déjà, dans une réponse à une question écrite du Sénat publiée au Journal officiel le 21 août 2014, le Gouvernement précise qu'« à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'État ». Si cette affirmation rassure les entreprises d'insertion, elle ne lève pas les inquiétudes des trois autres types de structures d'insertion par l'activité économique que sont les associations intermédiaires, les ateliers chantiers d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Aussi, lui demande-t-elle de confirmer que les 3 autres structures précitées verront également leurs aides aux postes financées par le budget de l'État suite à la réforme du FSE. Elle lui demande également de bien vouloir lui exposer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme, les structures étant toujours, pour l'année 2014, en attente des financements.