Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les incertitudes qui entourent les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. En effet, bien qu'il faille être favorable à la négociation d'un partenariat transatlantique, convaincu que l'expansion du commerce est porteuse à terme d'opportunités pour la croissance et l'emploi, il demeure certaines incertitudes majeures qui ne peuvent rester sous silence. D'abord, sur le contexte même de l'ouverture des négociations, comme le manque de transparence ou le secret les entourant. Si l'utilisation d'une telle méthode s'inscrit bien entendu dans une stratégie particulière de négociation, celle-ci contribue parallèlement à renforcer le caractère anti-démocratique du potentiel accord. De surcroît, il découle du mécanisme de règlement des différends des entreprises, présent dans de nombreux traités de libre-échange, une certaine crainte vis-à-vis du fait qu'une multinationale américaine puisse attaquer la France ou l'Union européenne devant un tribunal arbitral international plutôt que devant la justice française ou européenne. Si la France a eu l'occasion de s'opposer à un tel dispositif, rien ne garantit aujourd'hui que ses attentes seront respectées. Enfin, si le mandat donné à la Commission de l'Union européenne prévoit expressément le respect de l'acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales, l'opacité des négociations laisse craindre une harmonisation vers le bas de ces normes du fait des déséquilibres structurels et juridiques existant entre les sociétés américaines et européennes. Pour ces différentes raisons, il serait vivement souhaitable que ce traité fasse l'objet d'une ratification par les parlements nationaux. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.