14ème législature

Question N° 70476
de M. André Schneider (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > assistants dentaires

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9969
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3911

Texte de la question

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants dentaires. Ceux-ci sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être de plus en plus le « bras droit » des praticiens dentaires. Ils effectuent de nombreuses tâches. Certaines sont propres à la médecine dentaire : préconiser une aide opératoire (l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste) ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...). D'autres sont des tâches plus administratives : exercer des fonctions de secrétaire (remplir des dossiers liés à la pathologie des patients, à la pharmacologie...) ou encore gérer le planning ou faire de la comptabilité. Toutefois si les assistants dentaires sont unanimement considérés comme des aides opératoires dont le professionnalisme n'est plus à démontrer, leur métier n'est pourtant pas reconnu officiellement en raison du fait qu'il n'est pas inscrit au code de la santé publique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour que le statut de cette profession, assorti d'une réglementation bien adaptée aux responsabilités exigées, puisse à l'avenir être inscrit au code de la santé publique.

Texte de la réponse

A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.