Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit que la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) va être relevée. Or la CTA finance, au titre du coût du transport du gaz et de l'électricité, une partie des droits spécifiques du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (EDF, GDF...). Il s'agira donc d'une hausse d'une contribution appliquée à tous pour financer un régime de retraite particulier et plus avantageux que le régime général applicable à la très grande majorité des salariés. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette injustice flagrante.
Texte de la réponse
Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts. C'est afin de couvrir l'ensemble de ces coûts qu'en 2009 et 2010, les abonnements et les parts variables ont pu évoluer de manière différenciée en fonction de la puissance souscrite ou de l'option tarifaire par exemple. Ces mouvements tarifaires ont été opérés dans la plus totale opacité sous l'ancienne présidence, comme l'a montré l'arrêt très récent du Conseil d'État. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), est une imposition instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Le c) du 1° du II. de cet article précise que la contribution est notamment perçue par les fournisseurs « en addition des tarifs réglementés de vente » auprès de tous les consommateurs qui bénéficient de ces tarifs, donc y compris pour les consommateurs raccordés avec une puissance de 3 kVA. La CTA est assise sur la part fixe hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et sur une quote part hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. La CTA est fixée par arrêté ministériel. Elle est constituée d'un pourcentage du prix d'acheminement de l'électricité. Elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client. Avant le 15 août 2009, la CTA était contenu dans le prix de l'abonnement. Depuis le 15 août 2009, la CTA figure désormais sur une ligne distincte de la facture. Si le Gouvernement n'entend pas revenir sur les caractéristiques de cette contribution, il est soucieux de la protection des consommateurs et de la maîtrise des tarifs de l'énergie. Son objectif est de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels, d'inciter à une consommation responsable et de lutter contre la précarité énergétique.