Texte de la question
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme qui serait actuellement à l'étude, du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle. La réintroduction de la patrimonialité des offices notariaux dans ces trois départements avait fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000. Il s'était conclu par l'affirmation de la légitimité du statut du notariat alsacien-mosellan fondé sur la non-patrimonialité des offices et le recrutement par concours. Le caractère démocratique et social de cette particularité alsacienne-mosellane a toujours été reconnu et souligné. Ce statut est fondé uniquement sur la compétence et sur le mérite. Il favorise par la voie du concours l'égalité des chances et reste un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes, en dehors de toutes contingences financières et successorales (excepté dans certaines situations concernant des sociétés civiles professionnelles). Le 23 octobre 2014 les notaires de ces trois départements ont adopté à l'unanimité une motion qui réaffirme leur attachement à ce mode de recrutement en soulignant que le droit local alsacien-mosellan fait du notaire un garant de bien social. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et pourquoi le Gouvernement souhaite rouvrir ce dossier.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.