Texte de la question

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme, seule la profession d'huissier de justice (10 fois plus nombreux) serait maintenue et aboutirait à la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences inévitables de cette réforme : mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le marché de l'art mondial. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme en termes de qualité de service public, de maillage territorial.