Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de règlements locaux de publicité (RLP). En effet, depuis la réforme issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 », l'article L. 581-14 du code de l'environnement prévoit que l'EPCI compétent en matière de PLU, ou à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'EPCI ou de la commune un règlement local de publicité. Et selon l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, le RLP(i) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (à l'exclusion de la modification simplifiée). La question posée porte sur la période transitoire, précédant l'adoption d'un RLP(i) par l'EPCI compétent en matière de PLU, et donc en matière de RLP. S'agissant des règlements communaux de publicité existants avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, il lui demande quelles sont la ou les procédures permettant de les faire évoluer, et qui, de la commune ou de l'EPCI, est compétent pour mener ces procédures. Il lui demande également si l'on doit considérer que ni la commune membre (qui n'a plus de compétence en matière de PLU, et donc de RLP), ni l'EPCI (qui ne peut qu'élaborer un RLPi sur l'ensemble de son territoire) ne peuvent engager de procédure d'évolution des règlements de publicité existants. Il lui demande aussi si le renvoi au code de l'urbanisme mentionné à l'article L. 581-14-1 alinéa 1 du code de l'environnement permet de transposer en matière de RLP les dispositions de l'article L. 123-1 II du code de l'urbanisme applicables en matière de PLUi, et donc de considérer qu'il n'y a obligation pour l'EPCI compétent d'élaborer un RLPi couvrant l'intégralité de son territoire qu'uniquement lorsqu'il entend réviser un règlement de publicité communal inclus dans son périmètre ; et, par conséquent, que cela interdirait à l'EPCI compétent de procéder à la révision des règlements de publicité communaux existants, mais à l'inverse, que l'EPCI compétent pourrait procéder à une modification des règlements de publicité communaux existants jusqu'à l'adoption du RLPi couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.