Texte de la question
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de paiement des retraites. Si les mesures prises ces dernières années ont permis d'établir un calendrier de paiement qui, pour certaines caisses, est respecté les pensions étant versées à terme échu le premier jour du mois suivant, le calendrier prévisionnel de paiement d'autres caisses comme la Carsat, font apparaître un délai d'une dizaine de jours qui oblige les retraités, modestes en particulier, à chercher, en termes de trésorerie des accords, naturellement payants, avec leurs établissements bancaires pour le paiement des loyers ou de charges qui, traditionnellement sont payées dans les cinq premiers jours du mois. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de ramener la date de versement dans ce délai.
Texte de la réponse
L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas évident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit après la date de versement. Les ménages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date à laquelle ils perçoivent leurs revenus. Un versement anticipé des pensions se heurte à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.