Texte de la question
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de l'ACS. Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut que le montant des ressources ne dépasse pas un certain plafond. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition de la famille. Cette mesure a pour conséquence d'exclure du dispositif nombre de retraités très modestes propriétaires de leur logement, ce qui accroit encore plus leur situation précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revoir les modalités d'application de l'ACS afin de ne pas fragiliser encore plus les plus modestes d'entre nous.
Texte de la réponse
Afin d'apprécier le plus finement possible la réalité de la situation sociale des personnes qui demandent le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale est pris en compte. À ce titre, l'avantage en nature procuré par la jouissance d'un logement occupé par son propriétaire non bénéficiaire d'une aide au logement, à titre gratuit ou encore l'avantage résultant de l'octroi d'une aide au logement est pris en compte pour l'examen du droit. En effet, il ne serait pas équitable de prendre en considération un même niveau de ressources pour un foyer qui doit assumer, sans aide, des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt et pour un foyer qui ne doit pas faire face aux mêmes contraintes budgétaires. L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire, soit à titre gratuit, par les membres du foyer est toutefois pris en compte de manière forfaitaire et modérée : il ne donne lieu à l'intégration dans les ressources, pour un foyer d'une personne, que de 12 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, soit 61,67 € par mois à compter du 1er janvier 2015. Ce forfait est porté à 14 % de ce montant pour un foyer de deux personnes (107,91 € par mois à compter du 1er janvier 2015) et à 14 % du même montant pour un foyer de trois personnes ou plus (129,50 € par mois à compter du 1er janvier 2015). Ces montant sont, en règle générale, très inférieurs à la valeur locative du logement occupé. De même, l'avantage résultant du versement d'une aide au logement n'est pris en compte dans les ressources du foyer qu'à hauteur d'un forfait correspondant pour une personne seule à 12 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle), soit 61,67 € par mois à compter du 1er janvier 2015. Il est porté à 16 % de ce montant pour un foyer de deux personnes (123,33 € par mois à compter du 1er janvier 2015) et à 16,5 % de ce montant pour un foyer de trois personnes ou plus (152,62 € par mois à compter du 1er janvier 2015). Ici encore, les montants pris en considération sont, par définition, inférieurs à l'aide réellement perçue.