14ème législature

Question N° 70532
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > aide médicale d'État. abus.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9974
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale d'État. En effet ce dispositif est destiné à permettre aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois, si l'aide médicale d'État remplit un réel rôle de santé publique afin que les maladies infectieuses et contagieuses soient traitées pour éviter leur propagation et que les situations d'urgence soient prises en charge, il existe des abus. En effet, alors que ses crédits ne cessent d'augmenter, il apparaît que l'aide médicale d'État crée des réfugiés médicaux. Aussi, dans un contexte très fortement contraint pour les finances publiques, le Gouvernement devrait cibler ses efforts sur un dispositif tel que l'AME en reprenant les conditions d'attribution de la précédente majorité. Elle la prie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de réformer ce dispositif et en limiter les abus.

Texte de la réponse