Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9974
Réponse publiée au JO le :
30/08/2016 page :
7656Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 26/07/2016
Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publicité liée au déploiement sur le territoire des défibrillateurs automatiques externes (DAE), qui s'est accéléré suite à la parution du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, qui autorise le public non médecin à utiliser ces équipements. Pour une utilisation optimale des DAE et une bonne coordination avec les services de secours (SAMU SDIS), il serait opportun que ces opérateurs soient informés de façon exhaustive de l'emplacement de tous les défibrillateurs. Des opérations de recensement ont été lancées dès 2010, en partenariat avec les collectivités territoriales, la Croix Rouge et l'Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs (ARLOD). Elles se poursuivent actuellement sur toute la France. Elles se heurtent toutefois à la difficulté de localiser l'ensemble des DAE, car de nombreuses associations et entreprises ont pu faire l'acquisition d'un appareil sans déclaration ou signalement. Considérant l'enjeu de santé publique lié à l'arrêt cardiaque (50 000 arrêts chaque année en France et un taux de survie de l'ordre de 5 % seulement), il lui demande s'il est prévu, lors de toute acquisition et installation d'un DAE, une déclaration obligatoire, afin que tous ces dispositifs puissent être précisément localisés.
Texte de la réponse
L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. L'International Liaison Committee on Resucitation (ILCOR) a conçu une signalétique internationale pour indiquer la présence des défibrillateurs automatisés externes (DAE). La signalétique est conforme aux normes ISO 7010 et 3864-3 relatives aux signaux de sécurité utilisés sur les lieux de travail et dans les lieux publics. Cette signalétique est destinée à indiquer la présence d'un DAE dans une pièce, un boîtier en libre accès, ou encore pour désigner la direction à prendre pour trouver le DAE le plus proche. Elle peut être combinée à une flèche normalisée et être accompagnée des lettres « DAE » ou d'un équivalent dans la langue locale (AED en anglais). L'ILCOR déconseille d'utiliser le terme « défibrillateur » en entier. Plusieurs combinaisons sont proposées. L'ILCOR souhaite que cette signalétique soit uniformisée au plan international et recommande son utilisation par les fournisseurs. En France, le ministère chargé de la santé a publié un arrêté rendant obligatoire l'utilisation de cette signalisation dans le cas des lieux publics (arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics).