14ème législature

Question N° 70553
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > inondations

Analyse > prévention. moyens.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10001
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 387

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de consacrer davantage de moyens financiers à la lutte contre les inondations. Les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), en étroite collaboration avec les communes concernées, élaborent des programmes de travaux, en vue de limiter les risques d'inondation, en améliorant les conditions d'écoulement des cours d'eau, en assurant la stabilité des berges, en les aménageant ou en les réparant, en réalisant des bassins écrêteurs. Tel est le cas, par exemple, de l'EPAGE du sud-ouest Mont Ventoux, dans le département de Vaucluse, où des inondations sont survenues dans de nombreuses communes (Loriol du Comtat, Aubignan, Sarrians, etc.), dont les maires souhaitent, très légitimement, protéger les populations en prévoyant les travaux indispensables sur les rivières qui les traversent. Or, malgré les subventions de la région, du département, de l'Agence de l'eau, certains travaux, pourtant indispensables pour éviter des crues, ne peuvent être réalisés, faute de financement suffisant. Force est de constater que les subventions de l'État sont assez faibles dans ce domaine, alors même que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, le 10 juillet dernier, une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, dont l'un des objectifs majeurs est de rendre les territoires moins vulnérables. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, afin que l'État consacre des moyens financiers beaucoup plus importants à la lutte contre les inondations.

Texte de la réponse

La lutte contre les inondations repose sur un ensemble de mesures de la politique de prévention des risques naturels dont, entre-autres, le financement des projets de travaux de réduction de la vulnérabilité. La Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation présentée le 10 juillet dernier et, arrêtée le 7 octobre 2014 a pour objectif de renforcer et rendre le plus cohérent possible l'ensemble des actions de prévention et de gestion du risque inondation qui peuvent être mises en oeuvre. En termes de financement, à travers le dispositif des programmes d'action de prévention des inondations initié en 2002 et rénové en 2011, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie accompagne de façon constante les collectivités porteuses de projets de qualité. Depuis 2011, 101 projets de programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) et opérations de confortement des digues ont été labellisés par la commission mixte inondation pour un montant global de 1 200 M€, et l'État s'est engagé à contribuer à hauteur de 480 millions d'euros, soit une aide financière de 40 % environ du montant des projets principalement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Les projets des collectivités font l'objet de dossiers répondant à un cahier des charges largement diffusé. Les dossiers sont à déposer auprès des services du préfet en charge de leur instruction avant d'être labellisés par la commission mixte inondation si leur montant total dépasse 3 M€. Dans le cas contraire le dossier est labellisé au niveau de l'instance de bassin. Pour l'avenir, l'État entend donc poursuivre son accompagnement financier sur l'ensemble du territoire pour les projets portés par les collectivités s'inscrivant dans les orientations de la stratégie nationale.