Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Conseil d'État, dans sa décision du 22 mai 2013 a rappelé que la participation au financement des contingents incendie était obligatoire pour l'ensemble des communes. Or depuis de nombreuses années, divers EPCI ont pris en charge cette compétence qui semble revenir davantage aux EPCI qu'aux communes. Outre les problèmes financiers que l'arrêt du Conseil d'État va entraîner, il lui demande s'il lui apparaît souhaitable que la loi soit modifiée et affirme clairement la compétence des EPCI en matière de défense et de secours face aux incendies.