Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi avait pour objectif d'accélérer et de faciliter l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation, en mettant en place un dispositif particulier de protection. L'indemnisation prévue par cette loi se fonde sur l'implication du véhicule, et non sur sa responsabilité, pour indemniser les victimes. Cependant, il semblerait que les assureurs, du fait de cette notion d'implication plutôt que de causalité, constatent de nombreuses fraudes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.