Texte de la question
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'exploitation du gaz de schiste. Le sous-sol français détient des gisements importants estimés à 500 milliards de mètres cubes pour le gaz de schiste et 100 millions de mètres cubes d'huile de schiste qui sont susceptibles de constituer une alternative dans le cadre de la transition énergétique souhaitée par le Président de la République, ainsi qu'un secteur potentiellement créateur de richesses et d'emplois dans un contexte économique actuel particulièrement difficile. Cependant, il est indispensable de s'assurer que les procédés d'extraction de cette énergie ne comportent ni risques sanitaires ni risques environnementaux qui seraient contraires à l'intérêt du Pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et de lui faire connaître s'il compte prochainement mettre en place un débat public sur ce sujet.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi.