Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste

Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, l'article 29 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 a soumis à compter du 1er janvier 2012 les revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire peser des prélèvements sociaux sur des personnes qui ne bénéficient pas du régime social que ces prélèvements doivent financer. Cette mesure ayant été évaluée à 250 millions d'euros en année pleine au moment de l'examen du dispositif par l'Assemblée nationale, elle lui demande donc une évaluation du risque financier qu'engendrerait un jugement de non-conformité du dispositif au droit européen pour les finances sociales. En outre elle souhaiterait savoir si l'État envisage de mettre à contribution les finances de l'État pour compenser cette éventuelle dépense. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures, telles que la suppression de ce dispositif, ont été prises ou vont être prises afin de limiter l'impact financier de ce contentieux dans le futur.