14ème législature

Question N° 70574
de Mme Josette Pons (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > sports automobiles

Analyse > dispositions horaires. mise en oeuvre. modalités.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10034
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7280
Date de changement d'attribution: 09/12/2014

Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'arrêté pris le 26 août dernier par le ministère de l'intérieur concernant les conditions d'exploitation du circuit automobile Paul Ricard au Castellet. En effet les dispositions de cet arrêté sont bien plus restrictives que la demande étudiée, formulée et appuyée par les collectivités locales concernées. Il apparaît ainsi que la mise en application pratique des dispositions « horaires d'exploitation » sont parfois incompatibles avec la tenue de compétitions sportives alors que les horaires de retransmissions télévisées dictent bien souvent l'organisation des meetings et imposent des horaires de roulage particuliers, souvent en contradiction avec les dispositions de l'arrêté du 26 août 2014. Il n'est bien entendu aucunement question de chercher à créer des nuisances supplémentaires mais bien de pouvoir disposer d'une certaine souplesse par rapport aux contraintes horaires lorsque cela s'avère nécessaire. Le nombre de jours dérogatoires a par exemple été fixé à 12 afin de permettre quelques roulages nocturnes, mais n'a pas tenu compte des contraintes liées aux compétitions. Par conséquent elle l'interroge afin de savoir s'il est envisagé que soient reconsidérées les dispositions horaires d'exploitation de l'arrêté du 26 août 2014 afin de préparer la saison sportive 2015.

Texte de la réponse

L'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entrainements à la compétition et démonstrations est régie par le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants. Concernant les circuits tels que celui du Castellet sur lesquels la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, l'homologation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis et visite sur place de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) au sein de laquelle le ministère chargé des sports est représenté. La CNECV a notamment pour missions de vérifier la conformité des installations aux règles techniques et de sécurité prévues par l'article R.331-19, de déterminer les aménagements à réaliser pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, de proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques. La CNECV propose donc au ministre de l'intérieur les conditions d'homologation qu'elle estime devoir figurer dans l'arrêté d'homologation et le ministre de l'intérieur décide. C'est en connaissance des considérations que vous évoquez que l'arrêté d'homologation a été signé avec une durée de validité de 4 ans.