14ème législature

Question N° 70575
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > sports de montagne

Analyse > ski. monitorat. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10030
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7280
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les deux arrêtés du 31 octobre 2014 relatifs à la formation spécifique du diplôme d'État de ski - moniteur national de ski alpin d'une part et de ski nordique de fond d'autre part. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'âge minimal d'inscription au cycle préparatoire (article 6 du premier arrêté) et de candidature au test technique d'accès (article 3 du second arrêté) est passé de dix-sept à dix-huit ans.

Texte de la réponse

Les cursus et les modalités d'accès aux formations de moniteurs de ski alpin et de fond sont fixés par l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, et par l'arrêté du 26 avril 2013 modifié, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Initialement fixé à 17 ans par les arrêtés créant les diplômes susmentionnés, l'âge d'inscription au cycle préparatoire a ensuite été porté à 18 ans par les arrêtés du 31 octobre 2014. Ces nouvelles dispositions ont été introduites pour répondre à deux difficultés majeures. La première concerne la sécurité des pratiquants, dans un environnement dit « spécifique », défini par le code du sport comme « impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ». Or, dès lors qu'ils ont satisfait aux exigences préalables de mise en situation pédagogique évaluées à l'issue du cycle préparatoire, les stagiaires aux diplômes de moniteur se trouvent en situation de face-à-face pédagogique immédiate. Considérant les risques inhérents à cette activité et la maturité relative de certains candidats, il est apparu inopportun de confier l'encadrement en sécurité de publics dont les caractéristiques peuvent être extrêmement variables en termes de niveau technique, d'autonomie et de capacité à se soumettre aux consignes, à des moniteurs stagiaires encore mineurs. La seconde a trait à la responsabilité civile des opérateurs de la formation que sont l'école nationale des sports de montagne (ENSM) et les centres de formations agréés (écoles de ski) accueillant les stagiaires dans le cadre de leurs stages pratiques. La « jeunesse » des stagiaires implique en effet la mise en place de dispositifs particuliers, notamment en matière d'hébergement, qui compliquent l'organisation des formations et s'avère être un élément aggravant dans la négociation des contrats d'assurance. Toutefois, il convient de souligner que l'âge du test technique d'accès, dont la réussite est une condition préalable à l'entrée en formation, d'abord fixé à 17 ans révolus à la date de début de la session du test, a été ramené à 17 ans au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se déroule le test par l'arrêté du 31 octobre 2014 relatif au diplôme de ski-moniteur national de ski alpin. Cette disposition, déjà prévue pour le monitorat de ski de fond, harmonise ainsi les deux cursus et permet aux futurs stagiaires d'anticiper au mieux leurs démarches d'inscription en cycle préparatoire.
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