Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalisation des retraites versées par l'Allemagne à des contribuables installés en France. Un communiqué de presse du ministère de l'économie et des finances diffusé le 24 décembre 2013 indiquait qu' « un accord a été obtenu dans le cadre des excellentes relations qui unissent l'Allemagne et la France, qui permettra aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France. Les modalités techniques de cet accord feront l'objet de discussions entre administrations fiscales au début de l'année 2014 ». La presse locale évoqua à l'époque « le cadeau de Noël pour les quelque 30 000 retraités alsaciens ». À ce jour, les modalités techniques ne sont toujours pas arrêtées et les retraités résidant en France sont toujours sollicités par le Finanzamt de Neubrandenbourg qui ignore l'existence de cet accord. Les interrogations portent notamment sur la date d'entrée en vigueur de l'accord, le remboursement ou non des sommes payées et l'annulation des dettes. Elle lui demande s'il convient d'espérer que ces modalités soient réglées avant le 24 décembre 2014.