Texte de la question

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'assouplissement des conditions d'ouverture des commerces le dimanche. L'article L. 132-3 du code du travail fixe le repos hebdomadaire des salariés au dimanche. Cette restriction au principe de liberté du commerce et de l'industrie vise à apporter une protection aux employés afin de préserver leur bien-être, leur santé et leur vie personnelle et familiale. Cependant, en raison des besoins liés à l'activité économique et à la continuité des services publics régaliens, de nombreuses exceptions à ce principe sont intervenues, générant des règles variables suivant le secteur d'activités mais également le secteur géographique considéré. La majorité des commerces ne peuvent néanmoins ouvrir que 5 dimanches par an, sur autorisation préalable du maire, dans le cadre des fêtes de fin d'année et des périodes de soldes. Alors que de grandes enseignes réclament une extension des dérogations accordées à certains secteurs d'activité, le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques qui vise à lever les freins à l'activité économique, prévoit notamment de répondre partiellement à cette attente en autorisant l'ouverture des commerces 12 dimanches par an dont 5 au minimum. Cette disposition inquiète les organisations syndicales quant au caractère volontaire du travail le dimanche et à son indemnisation dans les petites et moyennes entreprises, alors qu'une étude récente de l'INSEE a montré que ce jour reste un moment à part de la vie des Français, consacré principalement à la famille. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes et préserver la place particulière du repos dominical dans notre société.