14ème législature

Question N° 70609
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > autoroutes

Analyse > péages. tarification.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10031
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3094

Texte de la question

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la tarification des péages autoroutiers. Alors que l'Autorité de la concurrence et la Cour des comptes ont pointé du doigt l'État et les concessionnaires des autoroutes, ces tarifs ne cessent d'augmenter. L'État est pourtant censé contrôler les obligations tarifaires de ces mêmes sociétés. Les automobilistes français sont ainsi fortement pénalisés. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.